MAIRIE D'AGDE
GOLF DU CAP D’AGDE
4, Avenue des Alizés
34300 LE CAP D'AGDE
TEL : 04.67.26.54.40 FAX : 04.67.26.97.00
e-mail : golf@ville-agde.fr
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
-
Annulation de stage avant l’arrivée sur les lieux, le stagiaire du contrat bénéficie du remboursement des sommes versées en application du contrat de réservation et ce, exclusivement si cette annulation est imputable à l’un des motifs suivants dûment justifié :
-
Accident, maladie grave ou décès du stagiaire, de son conjoint, de ses gendres, brus, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, accidents survenus au stagiaire pendant le trajet le menant sur le lieu du stage.
-
Licenciement du stagiaire ou de son conjoint, signifié postérieurement à l’inscription.
-
Incendie, explosion ou évènement naturel entraînant des dommages importants à des locaux privés ou professionnels appartenant au stagiaire au moment de la signature.
-
Echec à un examen Universitaire ou scolaire si le stagiaire est autorisé à se présenter à une session de rattrapage.
-
Report, imprévisible à la date de signature du contrat de stage, d’une session d’examen à laquelle devait se présenter le stagiaire.
-
Octroi d’un emploi ou d’un stage si le stagiaire est demandeur d’emploi.
-
Interruption de stage, le stagiaire du contrat bénéficie du remboursement des prestations non-utilisées calculé au prorata du nombre de jours restants, et ce exclusivement si cette interruption est imputable à l’un des motifs suivants dûment justifié :
-
Décès du stagiaire, de son conjoint.
-
Décès d’un ascendant, descendant, frère, sœur, du stagiaire.
-
Hospitalisation ou rapatriement au domicile ( sur prescription médicale uniquement) du stagiaire ou de toute personne proche de celui-ci, pour cause de maladie ou d’accident survenus pendant le stage.
-
Blessure (médicalement reconnue) du stagiaire survenue durant le stage et impliquant l’arrêt des activités sportives sur avis médical.
-
Définitions : Pour l’application des conditions générales de vente, on entend par :
-
Accident : Tout évènement imprévu et extérieur à la victime, constituant la cause du dommage.
-
Maladie : altération de la santé entraînant l’interruption de toute activité et sanctionnée par un certificat délivré par une autorité médicale.
-
Juridiction compétente : les parties conviennent que, pour tout litige survenant dans l’exécution du présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du lieu du stage.
Pour être valable, cette inscription doit être acceptée.
Le Golf du Cap d’Agde.