Qu'est-ce qu'un marché public ?

• Qu'est-ce qu'un marché public ?
• Le choix de l'entreprise
• Procédures adaptées et procédures formalisées

Qu'est-ce qu'un marché public ?

Définition

Tout contrat, à titre onéreux, conclu par la Ville d'Agde avec des opérateurs économiques publics (Etat, collectivités territoriales…) ou privés (entreprises…), pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, est un marché public.

Catégories de marchés

Les marchés sont classés en 3 grandes catégories :

• les marchés de travaux ont pour objet soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution d'un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil.
• les marchés de fournitures ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels.
• les marchés de services ont pour objet la réalisation de prestations de services divers et de prestations intellectuelles.

Textes applicables

Tous les marchés publics sont soumis aux dispositions de nombreux textes, et notamment :

• le Code des marchés publics et ses textes d'application,
• le Code général des collectivités territoriales, le Code de justice administrative, le Code pénal, le Code des juridictions financières,
• les divers textes relatifs à la comptabilité publique et notamment le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics,
• la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée, relative à la sous-traitance…

Tous ces textes peuvent être consultés sur le site : Legifrance

Grands principes

Quel que soit leur montant, les marchés publics doivent respecter 3 grands principes :

• LIBERTÉ… d'accès à la commande publique,
• EGALITÉ… de traitement des candidats,
• TRANSPARENCE… des procédures.

Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Ces principes exigent

• Une définition préalable des besoins de l'acheteur public,
• Le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence,
• Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.

Les liens "Procédures adaptées" et "Procédures formalisées" permettent à chacun de prendre connaissance des consultations en cours, en visualisant les Avis d'Appel Public à la Concurrence (AAPC) et en téléchargeant, le cas échéant, les Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE).

Le choix de l'entreprise

Il est réalisé sur la base des critères de sélection des offres définis au départ.

La Commission d'Appel d'Offres (CAO) attribue les marchés formalisés. Cette Commission est aujourd'hui présidée, au nom de Monsieur le Maire, par Madame Christine MOUYSSET, Adjointe au Maire déléguée aux marchés publics et aux assurances. Elle comprend en outre 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus, en son sein, par le Conseil Municipal, qui ont voix délibérative. De plus, le receveur municipal et un représentant du directeur départemental de la protection des populations (ex DDCCRF) y sont également invités et ont voix consultative. En cas de partage des voix, le Président a voix prépondérante.

Enfin, pour les marchés formalisés, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer les marchés correspondants.

Procédures adaptées et procédures formalisées

Les procédures formalisées sont des procédures dont le déroulement, la forme de la publicité et de la mise en concurrence, sont imposés par le Code des Marchés Publics (CMP). Pour les procédures adaptées, la collectivité fixe un règlement interne dans le respect du Code des marchés publics.

Depuis le 1er janvier 2012, les seuils de ces marchés de travaux, de fournitures ou de services sont les suivants :

En 2012, la Ville d'Agde a lancé 51 consultations (comprenant parfois plusieurs lots).
Ces consultations sont réparties comme suit :