En application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (ENE) et de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, le règlement local de publicité de la Commune d’Agde est caduc depuis le 14 janvier 2021.

Une procédure de révision du règlement Local de Publicité de la Commune d’Agde est en cours (cf. délibération du conseil municipal n°12 du 14 février 2020) à l’issue de laquelle celui-ci sera à nouveau applicable.

Pendant la période transitoire, c’est-à-dire du 14 janvier 2021 jusqu’à l’approbation du nouveau règlement local de publicité d’Agde, le régime applicable est le suivant :

• Application du règlement national de publicité dont les dispositions ont été codifiées dans le Code de l’environnement (articles L.581-1 et suivants et R.581-1 et suivants),
• Exercice de la compétence en matière de réglementation liée à la publicité (instruction et police) par le Préfet,
• Obligation d’établir une déclaration préalable pour tous les dispositifs publicitaires sur l’ensemble du territoire communal avec le CERFA n°14799*01 (disponible à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R24288),
• Obligation d’établir une demande d’autorisation préalable avec le CERFA n°14798*01 (disponible à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R24287) :
  • Pour les publicités numériques,
  • Pour les enseignes installées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du Code de l’environnement (cf carte ci-dessous – zones bleues, vertes et rouges ou voir (*)),

La demande d’autorisation préalable ou la déclaration préalable devra être adressée à l’adresse suivante :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE INFRASTRUCTURES, EDUCATION et SECURITE ROUTIERES
UNITE MOBILITE BRUIT PUBLICITE
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier
CS 60556
34064 MONTPELLIER CEDEX 02

(*) Pour vérifier si votre immeuble est situé dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du Code de l’environnement :

a/ Sur votre navigateur Internet, allez l’adresse suivante : http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk/

b/ Indiquez l’adresse de l’immeuble (1) et cliquez sur « charger les données » (2)

c/ Décochez les deux premières cases

Si l’adresse recherchée est située dans un des quatre périmètres sélectionnés, alors une autorisation préalable devra être adressée à la DDTM.

Dans le cas contraire, le dispositif devra respecter la réglementation :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N31355

En cas d’infraction, ces dispositifs sont soumis à des sanctions administratives et pénales.