Mission Publicité
A compter du 1er janvier 2024, les maires sont compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un RLP. le régime applicable est le suivant :
- Application du règlement national de publicité dont les dispositions ont été codifiées dans le Code de l’environnement (articles L.581-1 et suivants et R.581-1 et suivants),
- Exercice de la compétence en matière de réglementation liée à la publicité (instruction et police) par le Maire,
- Obligation d’établir une déclaration préalable pour tous les dispositifs publicitaires sur l’ensemble du territoire communal avec le CERFA n°14799*01 (disponible à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R24288),
- Obligation d’établir une demande d’autorisation préalable avec le CERFA n°14798*01 (disponible à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R24287) :
- Pour les publicités numériques,
- Pour les enseignes installées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du Code de l’environnement.
La demande d’autorisation préalable ou la déclaration préalable devra être adressée à l’adresse suivante :
(*) Pour vérifier si votre immeuble est situé dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du Code de l’environnement :
a/ Sur votre navigateur Internet, allez l’adresse suivante : http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk/
b/ Indiquez l’adresse de l’immeuble (1) et cliquez sur « charger les données » (2)
c/ Décochez les deux premières cases
Si l’adresse recherchée est située dans un des quatre périmètres sélectionnés, alors une autorisation préalable devra être adressée à la DDTM.
Dans le cas contraire, le dispositif devra respecter la réglementation :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N31355
En cas d’infraction, ces dispositifs sont soumis à des sanctions administratives et pénales.