Observatoire Fiscal

Des aides pour les entreprises situées dans les Quartiers Prioritaires

Le contexte

Depuis le 1er janvier 2015, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (article 48), des exonérations temporaires ont été définies pour les activités commerciales (existantes ou créées) situées dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) tels que définis par le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Ces exonérations concernent la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), ainsi que la TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties) payée elle par le propriétaire des murs.

Les mesures

Ainsi, la loi prévoit :

  • L’exonération des petits commerces implantés dans les QPV est réservée aux entreprises de moins de 10 salariés, et dont le chiffre annuel ou le total de bilan n’excède pas les 2 millions d’euros.
  • Pour les entreprises susceptibles de bénéficier des exonérations dès l’année 2015,
  • Obligations déclaratives, (imprimés 1447-C ou 1447-M et CERFA 6733 SD).
  • Pour les établissements créés à compter du 1er janvier 2016, le bénéfice des exonérations est subordonné à l’existence d’un Contrat de Ville au 1er janvier de l’année d’implantation.
  • L’exonération est de droit mais peut être supprimée sur délibération des collectivités.
  • La base nette exonérée de CFE ne peut excéder 77 089 euros pour 2015.
  • L’exonération s’applique pendant 5 ans. Au-delà, et au titre des 3 années suivantes, la base nette imposable de l’entreprise fait l’objet d’un abattement dégressif
  • Les immeubles situés dans les QPV, rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE (imprimé 6733 SD), peuvent bénéficier pendant 5 ans d’une exonération de TFPB.

Il est donc conseillé aux établissements rentrant dans le cadre de ce dispositif de se rapprocher au plus tôt de leur comptable afin de déposer les dossiers dans le délai imparti.

Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez vous rapprocher de :

Observatoire Fiscal

Mairie d'Agde
CS 20007
34306 Agde Cedex

Tél : 04 67 94 63 87