Réutilisation des données

La réutilisation des données publiques

La directive 2008/98/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 17 novembre 2003, transposée en droit français par l'ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005, permet la réutilisation des informations publiques.


A ce titre, la ville d'Agde vous autorise à réutiliser les informations contenues sur ce site, selon les conditions ci-dessous énoncées :

  • Ne pas faire un usage commercial des données.
  • Ne pas les diffuser publiquement ou à des tiers, hors du cadre strictement privé.
  • Ne pas modifier ni altérer le sens des informations publiques (loi du 17 juillet 1978, titre I, chapitre II, article 12).
  • Citer systématiquement, de façon visible, quel que soit l'usage que vous souhaitez faire de l'information, la source et la référence, sous la forme "Archives Municipales d'Agde, cote..." (loi du 17 juillet 1978, titre I, chapitre II, article 12).

Si vous souhaitez réutiliser des données à d'autres fins que celles-ci, et notamment pour les diffuser publiquement (mise en ligne sur Internet, publication, exposition...), merci de contacter par écrit le service des Archives Municipales d'Agde, qui examinera et délivrera au cas par cas les autorisations officielles.

 

Les documents communicables

Les archives publiques sont communicables de plein droit dans le cadre réglementaire.

Elle sont communicables dans des délais variables :

  • après 50 ans : les documents touchant à la vie privée et à la sûreté de l'Etat,
  • après 75 ans : les registres de naissance et de mariage, documents notariés, enregistrement et recensement,
  • après 25 ans à compter de la date de décès de l'intéressé : les documents médicaux.

Les documents nominatifs ne sont communicables qu'aux personnes concernées. Les dérogations de consultation sont à demander auprès du responsable du service.