Réutilisation des données

Ne sont réutilisables selon le CRPA que les informations publiques contenues dans des documents librement communicables à tous et sur lesquels des tiers ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle. Si vous réutilisez des documents, vous êtes réutilisateur et, à ce titre, vous devez vous renseigner auprès de notre service sur les conditions de réutilisation.

La loi 2015-1779 du 28 décembre 2015, dite loi Valter, pose le principe de la gratuité de la réutilisation des données publiques. Aussi, toute réutilisation des informations publiques est libre et gratuite sous réserve du respect :

• de l'intégrité des informations : vous n'avez pas le droit de les modifier ou de les dénaturer ;
• des droits d'auteur et du droit à l'image éventuellement attachés au document. En cas de présence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, le réutilisateur doit obtenir les autorisations nécessaires auprès des auteurs ou de leurs ayants-droit. Sans ces autorisations, la personne qui a obtenu la copie d’un document sur lequel un tiers détient des droits de propriété intellectuelle ne peut en faire que les usages prévus à l’article L. 122-5 de code de la propriété intellectuelle ;
• de la loi informatique et libertés en cas de données à caractère personnel.La réutilisation des informations comportant des données à caractère personnel est soumise au respect du cadre légal de la protection des données à caractère personnel. L’administration ne peut être tenue pour responsable du non-respect de ce cadre légal par le réutilisateur.

Notez que toute réutilisation est libre et tacite dans le cadre familial ou pédagogique. Dans tous les cas, vous vous engagez à mentionner la provenance du document (Archives Municipales d’Agde, cote du document, nom de l'auteur le cas échéant). Merci de nous contacter pour se faire préciser la mention à faire figurer.

Les documents communicables

Les archives publiques sont communicables de plein droit dans le cadre réglementaire.

Elle sont communicables dans des délais variables :

• après 50 ans : les documents touchant à la vie privée et à la sûreté de l'Etat,
• après 75 ans : les registres de naissance et de mariage, documents notariés, enregistrement et recensement,
• après 25 ans à compter de la date de décès de l'intéressé : les documents médicaux.

Les documents nominatifs ne sont communicables qu'aux personnes concernées. Les dérogations de consultation sont à demander auprès du responsable du service.