Délibération lancement de la procédure d'expropriation
Délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2023 relative à la sollicitation du Préfet pour organiser les enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
Foncier - Expropriation
Requalification de l'Ile des Loisirs au Cap d'Agde
Mise en oeuvre du PAEN des Verdisses - îlot prioritaire
I / Déclaration d'Utilité Publique (DUP)
Délibération du Conseil Municipal relative à la saisie du Conseil Départemental et de M. le Préfet
Délibération lancement de la procédure d'expropriation
Délibération du Conseil départemental donnant son accord pour l'engagement de la procédure d'expropriation par la Commune d'Agde
Accord du Conseil Départemental
Arrêté préfectoral - ouverture de l'enquête publique
Avis d'enquête publique
Dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
Dossier d'enquête publique
Procès-verbal de synthèse et réponses de la Commune
avis favorable sans réserve
Rapport, avis et conclusions du commissaire enquêteur
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la mise en oeuvre du PAEN
II/ Déclaration de cessibilité
Arrêté préfectoral de désignation du commissaire enquêteur
Arrêté préfectoral n°2022-03-DRCL-180 du 29 mars 2022
Arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête parcellaire
Avis d'enquête publique
Dossier d'enquête publique préalable à la déclaration de cessibilité
Dossier d'enquête publique
Procès-verbal des observations du public et question du commissaire enquêteur en date du 09 juin 2022
Procès-verbal de synthèse
Réponse de la Commune en date du 13 juin 2022 aux interrogations du commissaire enquêteur
Réponse au procès-verbal de synthèse
Rapport du commissaire enquêteur avec ses conclusions et avis - AVIS FAVORABLE avec recommandations
Rapport du commissaire enquêteur
arrêté préfectoral n°2022-07-DRCL-0315 du 29 juillet 2022
Arrêté préfectoral prononçant la cessibilité des parcelles
III/ Transfert de propriété
Les ordonnances d'expropriation rendues le 07 novembre 2022 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault ont été publiée au service de la publicité foncière de Béziers
IV/ Fixation judiciaire des indemnités d'expropriation
Mémoires aux fins de fixation judiciaire des indemnités d'expropriation valant offre de l'expropriant (en cours pour les parcelles cadastrées section HC n°0040, 0101 et 0102)
Transport sur les lieux du juge de l'expropriation réalisé le 18 avril 2023 (pour les parcelles cadastrées section HC n°0041, 0044, 0046, 0047, 0090, 0089, 0074, 0073, 0094, 0069 et section HE n°0010, 0008, 0011).
Audience fixée au 13 septembre 2023 (pour les parcelles cadastrées section HC n°0041, 0044, 0046, 0047, 0090, 0089, 0074, 0073, 0094, 0069 et section HE n°0010, 0008, 0011).